J.O. Numéro 244 du 20 Octobre 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 16768

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Décision du 28 septembre 2000 relative à la mise en oeuvre sur un site internet d'une téléprocédure à destination des clients de la branche caisse de retraite (BCR)

NOR : ECOK0000033S



Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,
Vu la loi du 28 avril 1816 et l'ordonnance du 22 mai 1816 relatives à la Caisse des dépôts et consignations ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret no 68-632 du 10 juillet 1968 modifié relatif à l'organisation et à l'encadrement des services de la Caisse des dépôts et consignations ;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés en date du 10 août 2000 portant le numéro 710463,
Décide :



Art. 1er. - Il est procédé à la mise en ligne sur un site internet à la Caisse des dépôts et consignations d'une procédure unique dématérialisée, dite « Téléprocédure BCR », permettant des échanges et transferts fiables et sécurisés de formulaires et fichiers informatisés entre la branche retraites (BCR) et ses clients.
Cette application ne produit pas directement d'informations. Les informations saisies et transférées par les utilisateurs (clients de la BCR) on été définies préalablement dans des procédures informatisées relatives aux différents fonds gérés par la branche retraites de la Caisse des dépôts et qui ont déjà obtenu l'avis favorable de la CNIL lors de précédentes déclarations.

Art. 2. - Les catégories d'informations traitées dans ces échanges sont les suivantes :
- identité : numéro d'identification non signifiant spécifique à la branche retraites, identifiants secondaires, numéro d'affiliation de pensions d'allocations, etc., nom, prénom, date et lieu de naissance ;
- numéro de sécurité sociale ;
- situation familiale : célibataire, mariée, veuf, divorcé, date de naissance, date de décès (état civil) ;
- adresse postale pour les bénéficiaires de pensions et pour les actifs en raison des besoins de gestion des fonds concernés ;
- vie professionnelle : emploi, grade, statut, position administrative, catégorie socioprofessionnelle, etc. ;
- cotisations sociales : montants financiers versés par les employeurs dans le cadre des transferts de données sociales.

Art. 3. - Les destinataires de ces informations sont :
- les agents habilités des services gestionnaires des fonds gérés par la branche retraites de la Caisse des dépôts pour la gestion des employeurs, la gestion des actifs et la gestion des retraités ;
- les gestionnaires de la chaîne informatique ;
- la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS) dans le cadre des échanges avec le service national de gestion des identifiants (SNGI) ;
- les employeurs, les actifs et les retraités.

Art. 4. - Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès des services gestionnaires des fonds, identifiés dans les vignettes courrier adressées à chaque personne concernée, à la Caisse des dépôts et consignations, établissements d'Angers et de Bordeaux.

Art. 5. - Le droit d'opposition visé à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.

Art. 6. - Le directeur de la branche caisse de retraites est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 septembre 2000.


Pour le directeur général et par délégation :
Le secrétaire général du groupe
Caisse des dépôts et consignations,
P. Ducret